Conditions Générales de Vente

Sous-traitance de production de paie · Version 1.1 (03/07/2026)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la prestation de sous-traitance de production de paie confiée par le Client au Prestataire. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document du Client. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et de l'annexe de traitement des données (art. 28 RGPD). La souscription et la signature sont réalisées par voie électronique via la plateforme ; conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement eIDAS n° 910/2014, la signature électronique — réalisée via la solution de signature électronique Paraf — et l'acceptation en ligne ont, entre les parties, la même valeur probante qu'une signature manuscrite (identification du signataire, intégrité du document et horodatage garantis).

Article 2 — Définitions

Dossier : ensemble des salariés d'un même Employeur final confié au Prestataire. · Variables : éléments de paie transmis par période (heures, absences, primes, entrées/sorties…). · Bulletin : bulletin de paie établi par le Prestataire. · Portail : plateforme mise à disposition du Client pour le suivi, l'échange de documents et le pilotage du portefeuille. · Espace client : interface optionnelle, en marque blanche, mise à disposition des Employeurs finaux.

Article 3 — Nature des prestations

3.1 — Inclus dans le tarif au bulletin : établissement du bulletin (toutes conventions collectives), DSN mensuelle, DSN signalements (arrêts), DPAE, solde de tout compte, réponses aux questions de paie relatives aux dossiers traités, attestation de vigilance, demandes d'échéancier URSSAF, accès au Portail de pilotage.

3.2 — Prestations complémentaires, à la demande : toute prestation non comprise au 3.1 (à titre indicatif et non limitatif : actes RH et contractuels, affiliations et radiations aux organismes, simulations, options et services numériques, espace client en marque blanche…) est réalisée à la demande du Client et fait l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit — le cas échéant par signature électronique — avant toute exécution. Le contenu et le prix de ces prestations ne sont pas figés par les présentes CGV : ils sont définis dans chaque devis.

3.3 — Migration et paramétrage : offerts pour tout Dossier souscrit avec l'engagement prévu à l'article 9.

Article 4 — Modalités de collaboration

4.1 — Échanges par écrit uniquement. Toutes les instructions et transmissions s'effectuent par écrit, via le Portail ou une messagerie dédiée. Aucune instruction téléphonique n'est prise en compte, afin de garantir la traçabilité intégrale des échanges.

4.2 — Marque blanche ou contact direct, au choix du Client. Le Prestataire intervient, au choix du Client, en marque blanche (sans contact avec l'Employeur final) ou en relation directe avec l'Employeur final pour la seule collecte des Variables. Dans tous les cas, la relation commerciale et la facturation de l'Employeur final demeurent au Client.

4.3 — Outils de production. Le Prestataire produit sur les outils professionnels de son choix, sélectionnés selon la complexité du Dossier, de manière à couvrir l'ensemble des conventions collectives.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à établir les bulletins et déclarations avec diligence et conformément à la réglementation en vigueur à la date de production, à respecter les délais de l'article 7, à assurer la confidentialité et la sécurité des données (article 11 + annexe RGPD), et à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des Variables complètes, exactes et dans les délais convenus, à valider les éléments produits — à défaut d'observation écrite dans un délai de 5 jours ouvrés suivant leur mise à disposition, les éléments sont réputés validés —, à répondre aux demandes d'information du Prestataire, et à disposer des droits et consentements nécessaires au traitement des données transmises. Le Client demeure l'interlocuteur et le responsable vis-à-vis de l'Employeur final. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou transmises hors délai par le Client ou l'Employeur final.

Article 7 — Délais et garanties de service

7.1 — Bulletins : produits sous 24 heures ouvrées à compter de la réception des Variables complètes. 7.2 — Réponses : toute demande écrite reçue avant midi reçoit une réponse avant la fin de la journée ouvrée ; toute demande reçue l'après-midi reçoit une réponse avant midi le jour ouvré suivant. 7.3 — Ces délais courent sous réserve de la complétude des informations transmises et hors cas de force majeure (art. 13).

Article 8 — Tarifs et conditions financières

8.1 — Grille dégressive au volume (HT, par bulletin et par mois) — le tarif du palier atteint s'applique à l'ensemble du volume mensuel : jusqu'à 500 bulletins : 12 € ; de 501 à 2 000 : 10 € ; au-delà de 2 000 : 8 €. Au-delà de 5 000 bulletins/mois : tarif sur mesure.

8.2 — Facturation minimale : 150 € HT par mois. Lorsque le volume × prix unitaire est inférieur à ce minimum, la facturation minimale s'applique.

8.3 — Prestations complémentaires (art. 3.2) : facturées en sus, selon le devis accepté.

8.4 — Facturation et paiement : abonnement mensuel et facturation à l'usage à terme échu, par prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé. Montants exprimés HT, TVA en sus au taux en vigueur. Tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.). En cas d'impayé non régularisé après notification, le Prestataire peut suspendre l'accès au Portail et la production des Dossiers jusqu'à complète régularisation, sans que cette suspension ne libère le Client de son engagement (art. 9).

8.5 — Révision : les tarifs peuvent être révisés annuellement, moyennant un préavis écrit de 2 mois.

Article 9 — Durée et engagement

9.1 — Chaque Dossier confié est souscrit pour une durée ferme de 12 mois, à compter de la première période de production. 9.2 — À l'issue de cette période, le Dossier est reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation écrite par l'une des parties avec un préavis de 2 mois avant l'échéance. 9.3 — Par exception, le Client peut mettre fin à un Dossier avant le terme des 12 mois en cas de perte de l'Employeur final (cessation avérée de la relation entre le Client et l'Employeur final), sur justificatif.

Article 10 — Responsabilité

10.1 — Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les éléments produits sont soumis à la validation du Client, qui en conserve le contrôle. 10.2 — Le Client demeure seul responsable vis-à-vis de l'Employeur final, des salariés et des administrations. 10.3 — La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes facturées pour le Dossier concerné au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image…).

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions du traitement (finalités, catégories de données et de personnes, sécurité, durée, sort des données, sous-traitance ultérieure) sont précisées dans l'Annexe RGPD (DPA) qui fait partie intégrante du contrat.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite restée sans effet, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 15 — Propriété et accès au Portail

L'accès au Portail (et le cas échéant à l'Espace client) est personnel, nominatif et incessible ; les identifiants sont confidentiels. Le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits sur ses outils, sa plateforme et ses développements. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti au Client.

Article 16 — Réversibilité (fin de contrat)

En fin de contrat, le Prestataire restitue au Client, dans un format exploitable, les données et documents des Dossiers concernés, et procède à leur suppression selon les modalités de l'Annexe RGPD, dans un délai de 30 jours.

Article 17 — Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher directement le personnel de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable.

Article 18 — Évolution des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. Toute nouvelle version est notifiée au Client par écrit (via le Portail ou par email) avec un préavis de 2 mois avant son entrée en vigueur ; à défaut d'opposition écrite avant cette date, la nouvelle version s'applique. La version acceptée par le Client, avec son horodatage, est conservée et lui reste opposable pour la période antérieure.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal compétent du ressort de Paris.